Amendement n° 486 de M. Jérôme Nury à l'article 3

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ».

L'exposé des motifs

L’article 3 réécrit l’article 41 en déclarant irrecevables les amendements « sans portée normative » et « sans lien direct avec le texte ». L’irrecevabilité des amendements dénués de portée normative est normale et s’explique assez facilement. La loi doit être générale et impérative. Les dispositions déclaratives n’y trouvent pas leur place. En outre, l’inflation législative explique l’intérêt de … (extrait)