Rejeté.
L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un même impôt ne peut être modifié plus d’une fois au cours d’une même législature, sauf dans le cas où cette modification aurait pour objet de réduire le taux ou l’assiette de cet impôt. » « Les dispositions relatives à l’assiette et au taux des impositions de toutes natures ne peuvent avoir un caractère rétroactif ni remettre en cause une situation considérée comme acqu… (extrait)
La France, aujourd’hui, aspire à être un État de droit, un État « qui dans ses rapports avec ses sujets et pour la garantie de leur statut individuel se soumet à un régime de droit » comme disait R. Carré de Malberg.[1] Pour cela, l’État doit respecter à la fois le droit posé par l’État, mais également de grandes règles et des principes fondamentaux. Ainsi pour définir l’État de droit, Jacques Che… (extrait)