À l’alinéa 8, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ».
80 % des textes sont des lois proviennent des projets de loi. Ce dispositif de saisine obligatoire de la Chambre de la société civile risque d’allonger la procédure législative. C’est pourquoi cet amendement propose une saisine facultative.