Amendement n° 494 de M. Damien Abad à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’objectif de la révision constitutionnelle devrait être de mieux légiférer. Pour cela, il faut consolider les pouvoirs du parlement afin d’établir un parlementarisme véritablement moderne et efficace, et non remettre en cause les droits de parlementaires. Cet article réécrit l’article 41 de la Constitution en étendant l’irrecevabilité aux amendements « sans portée normative » (en dehors des lois … (extrait)