Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un délai de huit jours ouvrés s’applique également entre l’examen en commission et en séance d’un texte. »
Afin d’avoir un temps législatif apaisé, permettant une meilleure qualité de la loi, il parait nécessaire d’instaurer un délai de temps d’examen plus long des projets et propositions de loi entre la commission et la séance. Ce système permettrait une étude approfondie des changements effectués par la commission sur le nouveau texte. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la discu… (extrait)