Amendement n° 499 de M. Damien Abad sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 40 de la Constitution est abrogé.

L'exposé des motifs

Il est proposé de supprimer l’article 40 de la Constitution qui limite l’initiative parlementaire. Dès 2008, MM. Didier Migaud et Jean Arthuis respectivement présidents de la commission des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat affirmaient qu’on « ne peut parler sans hypocrisie de revalorisation des droits du Parlement tout en conservant intact l’article 40 de la Constitution ».[1] Ils rec… (extrait)