Après le quatrième alinéa de l’article 39, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les projets de loi sont élaborés dans des conditions fixées par une loi organique qui précise les documents dont ils doivent être assortis et le contenu nécessaire de l’étude d’impact. Le Conseil constitutionnel peut être saisi dans les huit jours suivant leur dépôt par le Président de l’assemblée saisie ou par soixante députés ou soixante sénateurs aux fins de vérifier le respect de ces conditions. Il statue dan… (extrait)
Dans une perspective d’amélioration de la lisibilité et de la qualité de la loi, il est proposé de renforcer la portée et le contenu des études d’impact des projets de loi. En théorie, sauf exceptions prévues par la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, tous les projets de loi sont accompagnés d’une étude d’impact, réalisée par le Gouvernement, définissant les objectifs poursuivis, exposant … (extrait)