À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, après le mot : « déposés », sont insérés les mots : « avec cet avis, dans les conditions fixées par la loi organique, ».
La transmission aux parlementaires des avis du Conseil d’État relatifs aux projets de loi permettrait plus de clarté, de transparence et d’efficacité dans la procédure législative. En vertu de l’article 39 de la Constitution, le Conseil d’État est consulté sur tout projet de loi avant sa délibération en conseil des ministres. Cet avis, rendu au Gouvernement, est en principe secret, sauf si ce dern… (extrait)