Amendement n° 503 de M. Damien Abad sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 33 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les auditions auxquelles procèdent les commissions instituées au sein de chaque assemblée et les auditions auxquelles procèdent les rapporteurs pour les projets et propositions de loi sont publiques sauf si celles-ci en décident autrement, en suivant des conditions fixées par leur règlement respectif. »

L'exposé des motifs

Dans une perspective d’une plus grande transparence du travail parlementaire, il est proposé de rendre publique toutes les auditions en commission et celles effectuées par les rapporteurs. Ceci renforce le lien de confiance entre le citoyen et le parlementaire, contribuant à un travail plus transparent. C’est également un outil de clarté relatif aux lobbies. Des dispositions ont été prises dans ce… (extrait)