Amendement n° 511 de M. Damien Abad sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 24 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de députés et sénateurs ne peut être inférieur à un pour chaque département et collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie ».

L'exposé des motifs

Le Gouvernement s’est engagé à ce que, malgré la réduction du nombre de parlementaires, chaque Département ou collectivité soit représenté par au moins un Député et un sénateur. Or à ce stade, le projet de loi constitutionnelle ne contient pas cette disposition. C’est à l’article 6 du projet de loi ordinaire que l’on retrouve cette exigence, qui, si elle restait inscrite au titre de la loi ordinai… (extrait)