La Constitution est ainsi modifiée : 1° Après le deuxième alinéa de l’article 49, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Assemblée nationale met en cause la responsabilité d’un membre du Gouvernement par le vote d’une motion d’interpellation. Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion d’interpella… (extrait)
Sous la Ve République, la restauration de l’autorité et de la stabilité de l’exécutif s’est appuyée sur les pouvoirs confiés au président de la République et un encadrement du pouvoir parlementaire au profit du Gouvernement. Mais il parait aujourd’hui nécessaire d’instaurer un nouvel équilibre entre le pouvoir exécutif et législatif afin de renforcer le rôle nécessaire et légitime du Parlement. Af… (extrait)