Amendement n° 519 de M. Damien Abad sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le dix-neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les lois de financement des collectivités territoriales déterminent le montant des transferts financiers de l’État et de la sécurité sociale aux collectivités territoriales, ainsi que les conditions générales d'équilibre de leurs comptes, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’instituer une loi annuelle de financement des collectivités territoriales. L’éparpillement des dispositions financières intéressant les collectivités dans différentes séquences de la discussion budgétaire nuit à la cohérence, à la lisibilité, voire à la sincérité de la discussion budgétaire. Un projet de loi de financement des collectivités territoriales (PLFCT), qui … (extrait)