Amendement n° 521 de M. Damien Abad sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 72-2 de la Constitution : « Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dans les conditions prévues par la loi. Elles peuvent en disposer librement. »

L'exposé des motifs

Les réductions drastiques qu’ont subi les collectivités dans les lois de finance de ces dernières années ont eu un impact dramatique sur leurs finances, ainsi que sur toute l’économie du pays et la qualité de vie des citoyens. Les collectivités territoriales doivent disposer d’un minimum d’autonomie financière, c’est à dire d’un budget et de la libre disposition de ressources suffisantes. En effet… (extrait)