Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. - Le deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les règles de fonctionnement de la commission mixte paritaire sont définies par un règlement commun aux assemblées dans les conditions prévues par une loi organique. » »
Il est essentiel que des dispositions communes aux règlements du Sénat et de l’Assemblée nationale prévoient les modalités de vote, de discussion des amendements, ainsi que des comptes rendus des débats de la Commission mixte paritaire. En effet, qu’elle ait abouti à la rédaction d’un texte commun ou qu’elle n’y soit pas parvenue, la Commission Mixte Paritaire donne lieu à la rédaction et au dépôt… (extrait)