Amendement n° 529 de M. Meyer Habib à l'article 12

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 20 de la Constitution érige un principe selon lequel les politiques publiques de la justice, dont celle pénale, relève du Gouvernement. Par cette disposition, les magistrats du parquet sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de justice. Cette autorité se manifeste notamment par l'exercice d'un pouvoir de nomination et de sanction du garde des sceaux à l'égard des magistrats du parq… (extrait)