Amendement n° 531 de M. Xavier Breton sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, après le mot : « élus », sont insérés les mots : « dans des circonscriptions départementales ou infra départementales ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement il est prévu de « constitutionnaliser » le mode actuel d’élection dans des circonscriptions électorales en prévoyant un ancrage territorial. Celles-ci étant représentatives de la diversité de la population.