L’article 40 de la Constitution est abrogé.
Si ce projet de loi a pour but de permettre une démocratie plus moderne, alors il doit mettre en œuvre une revalorisation du rôle du Parlement, démocratiquement élu. Par conséquent, il est fortement souhaitable de lever un obstacle majeur aux pouvoirs du Parlement en abrogeant l’article 40 qui tombe comme un véritable couperet lors des propositions d’amendements des parlementaires. A noter que cet… (extrait)