L’article 43 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot « huit » est remplacé par le mot « neuf » ; 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Commission chargée des affaires européennes mentionnée à l’article 88-4 compte parmi les neuf commissions permanentes de chaque assemblée. »
Si l’existence d’une commission chargée des affaires européennes à l’Assemblée nationale et au Sénat est reconnu (cf. article 88-4 de la Constitution), ces commissions n’ont pas le statut de commissions permanentes dont le nombre est limité à huit à la suite de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Or, ces commissions permanentes ont un rôle essentiel. Il convient donc d’autonomiser les… (extrait)