Tombé.
La dernière phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « dans le respect du principe de subsidiarité ».
Le principe de subsidiarité n’est pas mentionné expressément dans la Constitution, il apparait seulement à l’alinéa 2 de l’article 72 et ne concerne que les collectivités entre elles. Compte tenu de l’importance de ce principe fondamental dans l’organisation de tout État moderne et efficace (l’un des objectifs affiché de ce projet de loi), il est important de lui donner une valeur constitutionnell… (extrait)