Amendement n° 551 de M. Jean-Félix Acquaviva sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle respecte le droit à la vie privée de chacun. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de constitutionnaliser le droit au respect de la vie privée qui ne figure pas clairement dans le texte constitutionnel, alors que le Conseil constitutionnel le considère comme un « principe à valeur constitutionnelle » depuis 1977. Face à la toute puissance de l’industrie du numérique et à ses multiples dérives à des fins commerciales ainsi qu’aux nombreuses lois sécurita… (extrait)