L’article 88-3 de la Constitution est ainsi modifié : 1° La dernière phrase est supprimée ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections départementales et régionales peut être accordé aux seuls citoyens de l’Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de président de conseil régional, de président de conseil départemental ou de fonction exécutive ni participer à la désignation des électeurs s… (extrait)
L’introduction par le traité de Maastricht du droit de vote et d’éligibilité des citoyens européens qui ne sont pas de nationalité française mais qui résident en France a représenté une avancée démocratique majeure dans la construction d’une citoyenneté européenne. Alors que le Gouvernement cherche à consolider cette citoyenneté et à favoriser l’émergence d’une identité européenne, il est indispen… (extrait)