Non soutenu.
L’article 34 de la constitution est ainsi modifié : 1° Après le dixième alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « - la sécurité routière ; « - la sécurité intérieure ; « - l’organisation de la justice ; « - le régime des contraventions ; « - l’organisation de la santé publique et de l’action sociale ; « - les règles de construction et de l’habitat ; « - la protection du patrimoine ; « - la production énergétique. » ; 2° Le onzième alinéa est supprimé. 3° Au début du douzième alinéa, le… (extrait)
En limitant le domaine de la Loi aux matières énumérées à l’article 34 de la constitution et en renvoyant tout ce qui n’est pas du domaine de la Loi au pouvoir exécutif (article 37), la Constitution de 1958 a, de fait, transformé le pouvoir exécutif en législateur ce qui affaiblit forcément l’utilité du parlementaire auprès de nos concitoyens. Comment expliquer, lors de la décision de passage de l… (extrait)