L’article 48 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une séance par mois au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l'article 29, est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement relatives à la politique européenne de la France. »
L’article 48 de la Constitution prévoit que : « Une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l’article 29, est réservée en priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement ». Cet amendement propose de modifier l’article 48 de la Constitution afin qu’au moins une séance par mois soit réservée, à la fois à l’Assemblée nat… (extrait)