Rejeté.
Le premier alinéa de l’article 12 de la Constitution est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale lorsque l’une des conditions suivantes est constatée : « - absence d’élections générales dans les soixante jours suivant l’élection du Président de la République ; « - adoption d’une motion de censure ou rejet consécutif dans les trente j… (extrait)
Depuis la concomitance entre l’élection présidentielle et l’élection législative, dans les faits, la dissolution ne sert plus que d’arme au pouvoir exécutif braquée sur la majorité parlementaire afin de la convaincre d’adopter ses projets. Il serait ainsi souhaitable de limiter le droit de dissolution à des cas très précis Incapacité de l’Assemblée nationale à voter la confiance au Gouvernement ou… (extrait)