Amendement n° 595 de M. Michel Castellani à l'article 16

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « insularité » les mots : « statut d’île-montagne ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à compléter le projet de loi dans sa reconnaissance du statut géographique particulier de la Corse. La Corse, en plus d’être une île est une montagne, la dénomination proposée permet de mieux apprécier le relief contraignant de ce territoire. De plus, la loi du 28 décembre 2016 dite « loi montagne » (LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement… (extrait)