Amendement n° 598 de M. Michel Castellani à l'article 16

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « Corse », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à conférer à la Collectivité de Corse un véritable pouvoir de décision, limité par les conditions évoquées par le texte et dont les conditions d’application seraient précisées dans la loi organique. La mention que cet amendement vise à modifier agirait comme limite constitutionnelle à la dévolution des compétences et constitue un obstacle à l’évolution voulue et démocrat… (extrait)