Substituer aux alinéas 2 à 4 les neuf alinéas suivants : « Art. 72-5. - La Corse est une collectivité territoriale à statut particulier dotée de l’autonomie. « Ce statut tient compte des intérêts propres de la Corse au sein de la République, eu égard à son insularité dans l’environnement méditerranéen, à son relief et à son identité linguistique et culturelle. « Il est défini par une loi organique, adoptée après avis de l’Assemblée de Corse, qui fixe : « 1° Les compétences exercées par la collec… (extrait)
Le présent amendement vise à reprendre l’article proposé par l’Assemblée de Corse lors de la séance du 8 mars 2018. Deux options ont été proposées, celle-ci a obtenu moins de vote dû à un fort taux d’abstention. L’objectif ici est de lever le verrou constitutionnel qui a interdit jusqu’à aujourd’hui la mise en œuvre de politiques publiques conformes aux besoins et intérêts de la Corse et des Corse… (extrait)