Amendement n° 606 de M. Michel Castellani à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer cette phrase qui accorde un droit de regard au gouvernement sur les textes présentés. L’objectif est de préserver la procédure parlementaire telle qu’elle existe et son caractère démocratique.