Supprimer cet article.
L’article 4 du présent projet de loi constitutionnelle vise à rendre possible l’examen en commission d’un certain nombre de textes qui ne serait ensuite ratifié qu’en tout en partie en séance. L’objectif du présent article est de restreindre à la séance publique les projets ou propositions justifiant un débat solennel. Il convient à cet égard de souligner que lors de la précédente révision de la C… (extrait)