Amendement n° 620 de M. Michel Castellani sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, le mot : « et » est supprimé, et après le mot : « parlementaires », sont insérés les mots : « et de la commission mixte paritaire ».

L'exposé des motifs

Après avoir introduit un règlement de la CMP à l’article 45 de la Constitution, il convient de prévoir que celui-ci soit soumis au Conseil Constitutionnel qui se prononce sur sa conformité par rapport à la Constitution.