Le premier alinéa de l'article 66 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La France garantit des conditions humaines de détention. »
Le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution l’impératif d’un traitement humain des prisonniers. Plusieurs décisions avaient été prises en ce sens Les détenus sont entièrement dépendants de l’administration pénitentiaire et compte tenu leur situation ils ne doivent pas être abusés. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans son arrêt El Shennawi c. France a conclu à la viol… (extrait)