Amendement n° 631 de M. Michel Castellani à l'article 15

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , en nombre limité, ».

L'exposé des motifs

Dans le cadre de l’article 15 les compétences dévolues aux collectivités territoriales sont sujet à un nombre de conditions : habilitation par le pouvoir législatif, expérimentation… Il semble ainsi redondant de limiter le nombre de ces compétences, le pouvoir législatif pouvant décider de ce qui est dévolu aux collectivités territoriales ou non.