Amendement n° 632 de M. Michel Castellani à l'article 15

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi conditionne les compétences accordées aux collectivités territoriales à une autorisation, limitant par là le pouvoir accordée dans le même article. Le présent amendement vise à corriger ce qui paraît être une contradiction dans un objectif de cohérence. Les compétences seraient sujettes à d’autres conditions : « objet limité », « après une expérimentation autorisée dans les mêmes … (extrait)