Amendement n° 633 de M. Michel Castellani à l'article 15

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « un objet limité » les mots : « une matière définie ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser la rédaction du texte, qui reste floue. Il s’agit d’introduire « une matière définie » qu’il s’agira de définir dans les conditions prévues par le texte, notamment la loi organique. Les mesures prises par rapport à la dévolution de compétences aux collectivités territoriale dans le cadre du projet de loi constitutionnelle restent limités mais surtout peu préci… (extrait)