I. - Après le mot : « garanti », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , certaines collectivités territoriales peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à exercer des compétences transférées par l’État ou dont ne disposent pas l’ensemble des collectivités de la même catégorie. » II. - En conséquence, après le mot : « garanti », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « , certaines collectivités territoriales ou leurs groupements peuv… (extrait)
Cet amendement vise à rendre le droit à la différenciation et à la dérogation législative ou règlementaire plus effectif que ce qui est prévu dans cet article en supprimant certaines des contraintes trop importantes actuellement imposées. Concernant le droit à la différenciation complétant le deuxième alinéa de l’article 72, il convient de supprimer l’habilitation par la loi, qui est trop lourde, … (extrait)