À l’alinéa 3, après les mots : « d’État », insérer les mots : « ou par un vote du Parlement après avis du Conseil d’État ».
L’article 17 alinéa 3 mentionne uniquement la possibilité d’un décret. Dans un souci d’équilibre des pouvoirs il s’agit de doter également le Parlement du pouvoir d’habiliter les collectivités territoriales à prendre les décisions relevant de leur territoire. Cela vise également à alléger la charge du Gouvernement en rendant le pouvoir législatif en mesure de délivrer cette habilitation. Finalemen… (extrait)