À l’alinéa 3, après les mots : « d’État », insérer les mots : « ou par référendum local ».
L’article 17 alinéa 3 mentionne uniquement la possibilité d’un décret. Dans un souci d’équilibre il s’agit de rendre également les peuples responsables de leur auto-détermination en leur donnant la possibilité de voter ou non l’habilitation dont il est question. Les peuples sont légitimes pour exprimer un choix relatif à leur devenir, cette décision ne doit pas relever du seul Gouvernement. Le cho… (extrait)