Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
La phrase que le présent amendement vise à supprimer n’aura de conséquence que l’alourdissement de la procédure législative. La procédure dont il est question fait déjà l’objet de multiples conditions sans qu’il soit nécessaire d’appliquer celle-ci. Une procédure similaire avait été mise en place à propos de la Corse avec le statut Joxe : la CTC étant en mesure de transmettre une demande au Gouver… (extrait)