Amendement n° 654 de M. Michel Castellani sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 75-1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Leur statut est défini par la loi. »

L'exposé des motifs

La réforme constitutionnelle de 2008 a introduit dans la Constitution la question des langues régionales mais l’a relégué au rang de patrimoine. Cet amendement a pour but de donner corps à une véritable reconnaissance des langues régionales à travers un véritable statut par l’adoption d’une loi.