Amendement n° 659 (Rect) de Mme Marie-Pierre Rixain sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa de l’article 4 de la Constitution, les mots : « contribuent à la mise en oeuvre du » sont remplacés par le mot : « mettent en oeuvre le ».

L'exposé des motifs

Issu de la recommandation n° 3 de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à renforcer les obligations pesant sur les partis politiques dans la mise en œuvre de la parité au plan politique. Passant d’une simple incitation à une obligation, cette modification de l’article 4 de la Constitution permettra de faire changer concrè… (extrait)