Amendement n° 670 de M. Éric Diard sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, les mots : « et le Gouvernement » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Si l’objectif de la présente loi est de rationaliser les débats parlementaires afin d’en réduire la durée et d’améliorer leur intelligibilité, il semble alors nécessaire d’affirmer le principe que seuls les parlementaires ont droit d’amendement. En effet, alors que le Gouvernement peut s’appuyer sur une administration aux moyens importants et sur les avis et l’aide du Conseil d’État et des Autorit… (extrait)