Amendement n° 677 de M. Éric Diard à l'article 12

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La suppression du lien direct entre les magistrats du parquet et le pouvoir Exécutif représente un danger majeur vis-à-vis de l’indépendance de la justice. En effet, la justice est indépendante grâce à son architecture complexe, et aux modes de recrutements différents et indépendants entre les magistrats du siège et du parquet. Le principe de séparation des pouvoirs exige néanmoins une communicati… (extrait)