Amendement n° 678 de M. Éric Diard à l'article 13

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Plus que de soumettre les membres du Gouvernement à une responsabilité de droit commun, cet article prévoit de traduire leur responsabilité politique en responsabilité pénale en les rendant responsables de leurs actions et inactions au cours de l’exercice de leurs fonctions. Lourde de sens, cette proposition qui ne ferait qu’accroitre le soupçon de nos concitoyens à l’encontre des responsables pub… (extrait)