Amendement n° 685 de M. Éric Diard sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La République reconnaît le préjudice subi par les victimes des attentats et violences commis par l’indépendance de l’Algérie aux citoyens et à leurs ayant-droits demeurés de nationalité française après les accords d’Évian. »

L'exposé des motifs

Le 8 février dernier, le Conseil constitutionnel rendait sa décision numéro 2017-590 QPC invalidant la nécessité de nationalité française pour bénéficier des indemnités compensant les dommages physiques du fait d’attentat ou de violence en relation avec les éléments de la guerre d’Algérie. Après plus de 65 ans d’application, le dispositif ouvrant droit à l’indemnisation du préjudice subi du fait d… (extrait)