Amendement n° 697 de M. Paul Molac sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 40 de la Constitution est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 40 de la Constitution énonçant que les amendements parlementaires ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. Il s’agit d’une restriction au droit fondamental d’amendement des députés, restriction que ne connaît pas le Gouvernemen… (extrait)