Amendement n° 712 de M. Paul Molac sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « , les intercommunalités ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reconnaître l'échelon intercommunal en tant que collectivité territoriale à part entière. Alors qu’elles deviennent de plus en plus prépondérante dans l’action publique, que leurs budgets sont en très nette progression et que leurs compétences sont régulièrement élargies, il convient de reconnaitre les intercommunalités pour ce qu’elles sont, une réelle strate de l’organisati… (extrait)