Amendement n° 717 de M. Paul Molac à l'article 15

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , pour un objet limité, ».

L'exposé des motifs

Le terme « pour un objet limité » est peu précis (où fixer la limite ?) et tend à trop restreindre la volonté des territoires à expérimenter une application différenciée des lois et règlements.