À l’alinéa 5 substituer aux mots : « législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences » les mots : « applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement ».
Cet amendement vise à ce que la dérogation aux lois ou règlements soit rendue possible pour les collectivités locales au-delà du seul exercice de leurs compétences.