Le dernier alinéa de l’article 72-1 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette consultation est obligatoire pour la fusion de plusieurs régions ainsi que pour la modification des limites des régions. Dans ce dernier cas, la consultation s’effectue auprès des électeurs directement concernés par le changement de territoire de la région d’origine et les électeurs de la région d’accueil. »
Cet amendement vise à ce que toute modification des périmètres géographiques des régions ne puisse se faire sans l’assentiment des populations directement concernées contrairement à une pratique récemment utilisée et bafouant les élémentaires règles du respect de la démocratie et des identités locales que s’imposent tous les régimes démocratiques nous entourant. Il s’agit de mettre en application … (extrait)