Amendement n° 728 de M. Philippe Gosselin sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le dix-neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent être adoptées en déficit de fonctionnement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit d’inscrire dans la Constitution une « règle d’or » pour la Sécurité Sociale. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoyait un déficit de 7 milliards d’euros en 2018. Le Gouvernement a pour objectif d’atteindre l’équilibre des comptes de la sécurité sociale à l’horizon 2020 et de proscrire pour l’avenir de nouveaux déséquilibres. Nous ne pouvons q… (extrait)